Les modes d'obtention d'un brevet
- Les voies nationales
- Par exemple la procédure devant l'Office Français des Brevets
- Droit de priorité
- Un premier dépôt ouvre une période de 12 mois appelée 'période de priorité'
Durant cette période de priorité les droits du déposant sont protégés dans tous les
états signataires de la Convention de l'Union de Paris (CUP). Le déposant peut, durant
la période de priorité et dans chacun de ces états, déposer une deuxième demande
de brevet revendiquant la priorité du premier dépôt.
Alors, concernant l'état de la technique antérieur aux deuxième demandes, tout se passera
comme si les deuxième demandes avaient été effectuées à la date de la première demande.
- Les voies régionales
- Devant l'OEB (Office Européen de Brevets)
- Les voies internationales
- Devant l'OMPI (Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
- Les voies pluri-nationales
- Devant plusieurs offices nationaux.
