Le cabinet Schmit-Chrétien assiste et conseille ses clients dans les démarches de protection et de défense de leurs marques, aussi bien en France qu’à l’étranger.
Les autres signes distinctifs :
noms de domaines Internet,
dénominations sociales,
noms commerciaux, enseignes,
sigles, sont également pris en charge, pour permettre la mise en place d’une stratégie globale de Propriété Intellectuelle dans l’entreprise.
Enregistrement de marque : La procédure en France
La procédure d'enregistrement d'une marque donne lieu à un examen de forme et de fond.
L'obtention de la protection est généralement très rapide (moins de 6 mois) et la protection commence à compter de la date de dépôt. (sous réserve de son enregistrement)
Environ 6 semaines après le dépôt, la marque est publiée dans le Bulletin officiel de la Propriété Industrielle ouvrant un délai de 2 mois aux tiers pour formuler des observations ou former une opposition administrative.
En effet, les titulaires de marques antérieures identiques ou similaires ont le droit de s'opposer à l'enregistrement d'une demande de marque, s'ils estiment qu'il existe un risque de confusion avec leur propre marque.
A l’issue de ces délais, la marque est enregistrée par l’INPI pour une durée de 10 ans, et pourra être renouvelée indéfiniment pour des périodes successives de 10 ans.
Avertissement :
Des sociétés privées étrangères adressent aux titulaires de marques des lettres les invitant, moyennant le règlement de sommes élevées, à publier leurs marques dans des publications d'apparence officielle.
En conséquence, nous mettons en garde les titulaires de marques :
De telles publications sont dénuées d'effet juridique et sont donc inutiles.
Seule la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, automatique et gratuite, est obligatoire.
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