Le cabinet Schmit-Chrétien assiste et conseille ses clients dans les démarches de protection et de défense de leurs marques, aussi bien en France qu’à l’étranger.

Les autres signes distinctifs :
noms de domaines Internet,
dénominations sociales,
noms commerciaux, enseignes,
sigles, sont également pris en charge, pour permettre la mise en place d’une stratégie globale de Propriété Intellectuelle dans l’entreprise.

La marque ?

La marque est un signe distinctif permettant d’identifier un produit ou un service comme provenant d'une entreprise déterminée.

Les différents types de marques.
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A la différence d’un nom commercial par exemple, le droit de marque s’acquiert par le dépôt.

Identifiant commercial d’un produit ou d’un service, la marque peut être constituée par un nom, un logo, un packaging, une couleur ou encore un slogan.

La disponibilité d'une marque :

Préalablement à l’adoption d’une marque, toute personne doit s’assurer de sa disponibilité.
En effet, lorsque l’on veut utiliser une marque dans la vie des affaires, il est indispensable de s’assurer que l’on ne va pas porter atteinte aux droits d’un tiers.

Les différents types de recherches.
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Pour apprécier la disponibilité du nom envisagé, une recherche dite d’antériorités s’impose au regard des droits des tiers (marques, dénominations sociales, noms de domaines Internet, noms commerciaux, enseignes).

Une idée répandue consiste à penser qu’une différence entre deux marques, même phonétique, suffit pour écarter la contrefaçon. Cette idée est fausse puisque la contrefaçon sanctionne non seulement la reproduction à l'identique mais également la reprise d'une marque similaire présentant un risque de confusion avec une marque antérieure.

C'est ici que nos juristes pourront vous apporter leur expertise et leur connaissance de l’évolution de la jurisprudence pour apprécier l’existence d’un risque de confusion.

Le dépôt de marque :

Enregistrement de marque : La procédure en France
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Seul le dépôt de marque permet d’obtenir un titre de propriété.
Le dépôt de marque est une procédure administrative, réalisée auprès des offices des marques des pays dans lesquels on souhaite obtenir une protection.

En France, l’administration qui reçoit ces demandes est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Le dépôt de marque est un acte juridique et commercial. A ce titre, c’est un acte important dont il ne faut pas sous-estimer la complexité.

Quelles questions faut-il se poser avant le dépôt d'une marque :

- Est-ce que la marque que j’ai choisie est protégeable ?
- Qui va être propriétaire de la marque que je souhaite protéger ?
- Quelle va être mon activité ?
- Quelles évolutions puis-je anticiper ?

Autant de questions que nos consultants se poseront pour vous afin de vous guider dans votre stratégie de protection.

Le dépôt de marque a un effet strictement lié au territoire de dépôt :

En France, la protection couvre bien sûr l'ensemble du territoire français, y compris les collectivités d'outre-mer (DOM-TOM).

Pour obtenir une protection à l’étranger, il convient de déposer sa marque dans l’ensemble des pays dans lesquels l'activité sera développée.

A l’étranger, plusieurs systèmes de regroupement de pays existent :

- La marque communautaire couvre les 27 pays de l’Union Européenne par un seul et même acte de dépôt.
- La marque dite « internationale », (ou système de Madrid pour l’enregistrement international des marques), permet d’obtenir une protection dans l’ensemble ou dans une partie des pays qui adhèrent à ce système (84 pays à ce jour).
Il s’agit d’un système dans lequel il est possible de choisir les pays où une protection est souhaitée.
- Le système de l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) est un système régional qui regroupe 16 pays d'Afrique par un seul et même dépôt.
- Une protection par la voie nationale est toujours possible, à l’instar de la procédure de dépôt française.

Notre cabinet peut agir pour ses clients dans l’ensemble des pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de son réseau de correspondants.

Utiliser commercialement une marque :

Tout d’abord, la marque, une fois protégée, va pouvoir être utilisée commercialement. Cependant, elle ne devient un actif de l’entreprise qu'à compter de son dépôt, puisqu’il est possible de vendre un simple dépôt.

Cet actif va devoir être développé, valorisé mais également défendu.

Pour cela, un des premiers réflexes à avoir pour protéger ses droits est de surveiller sa marque :
En effet, pour avoir connaissance des atteintes portées à sa marque, il est impératif de mettre en place des dispositifs de veille.
Ce type de surveillance permet d’avoir connaissance de tout dépôt d’un nom identique ou similaire à celui protégé et ainsi, de pouvoir agir rapidement pour le défendre.

La défense du droit est essentielle, non seulement pour faire cesser les atteintes et les préjudices économiques subis mais également pour conserver un droit fort et unique.

Enfin, nous précisons que la marque doit être exploitée dans les 5 ans suivants son enregistrement. Cette contrepartie du monopole octroyé n'est pas sanctionnée de manière automatique par l'INPI. Cependant, il convient de savoir qu'en l'absence d'un usage sérieux et continu, le titulaire d'une marque s'expose à être déchu de ses droits par toute personne ayant un intérêt à le demander.

A ce titre et dans l’éventualité d’un litige futur, nous conseillons aux titulaires de marques de conserver l’ensemble des preuves relatives à l’exploitation de leurs marques.
(Factures, publicités commerciales, documents commerciaux sur lesquels figure la marque, packagings…)




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